recherche   L'ABC des personnes non syndiquées  Bulletins  Mémoires et avis  Communiqués  Salaire minimum  An Act Respecting Labour Standards IN A NUTSHELL *english*  Lexique  La Loi sur les normes du travail 1. Application  2. Le salaire  3. La durée du travail  4. Les congés  5. Les congés pour des raisons familiales ou parentales  6. Le travail des enfants  7. Le travail dans certains secteurs de l'industrie du vêtement  8. La rupture du lien d'emploi  9. Les plaintes à la Commission des normes du travail  10. Le harcèlement psychologique au travail  Le Code civil et le travail  La syndicalisation  Nous en sommes membres PLAN DU SITE La Loi sur les normes du travail Depuis 1980, les conditions de travail des personnes non syndiquées travaillant au Québec pour une entreprise de compétence provinciale, sont régies par la Loi sur les normes du travail (LNT). Cette loi a été révisée en décembre 2002 et la nouvelle loi est en vigueur depuis le 1er mai 2003, à l'exception de certaines dispositions touchant les gardiennes et les gardiens de personnes et le harcèlement psychologique au travail, qui sont entrées en vigueur en juin 2004. Elle établit des conditions minimales de travail auxquelles les personnes salariées ont droit. Elle est complétée par des règlements, tel le Règlement sur les normes du travail. Les normes du travail, telles qu'on les retrouve dans la LNT et les règlements adoptés par le gouvernement, sont d'ordre public. Cela veut dire que tout le monde, employeurs et personnes salariées, doit s'y conformer et que toute entente à l'effet contraire est considérée nulle (art. 93). À titre d'exemple, votre employeur doit obligatoirement vous verser au moins le salaire minimum prévu dans la loi et ce, même si vous avez accepté, par entente verbale ou écrite, de travailler pour un salaire inférieur. À l'inverse (heureusement!), la LNT vous permet d'obtenir de votre employeur des conditions de travail supérieures aux minimums prévus, par entente verbale, par entente écrite, par convention collective, ou par décret (art. 94). La Commission des normes du travail (CNT) est l'organisme gouvernemental chargé de faire appliquer la Loi sur les normes du travail et ses règlements. Elle reçoit les plaintes des personnes salariées qui s'estiment lésées par leur employeur. À cette fin, elle dispose de nombreux pouvoirs en matière d'enquête, de médiation, de poursuite et de représentation. La LNT offre aux personnes non syndiquées une protection insuffisante pour le maintien en emploi et peu de dédommagement lorsque le lien d'emploi est brisé par l'employeur, comparativement à ce que l'on retrouve dans plusieurs pays. Cette loi est, de plus, trop peu respectée. En effet, les résultats du " Programme de surveillance de l'application de la loi " de la CNT démontrent que des infractions ont été constatées dans 55,5 % des 3 165 entreprises ayant fait l'objet d'une inspection (Commission des normes du travail : Rapport annuel de gestion 2002-2003, p. 18).

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