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 Lexique
 La Loi sur les normes du travail
1. Application
 2. Le salaire
 3. La durée du travail
 4. Les congés
 5. Les congés pour des raisons familiales ou parentales
 6. Le travail des enfants
 7. Le travail dans certains secteurs de l'industrie du vêtement
 8. La rupture du lien d'emploi
 9. Les plaintes à la Commission des normes du travail
 10. Le harcèlement psychologique au travail
 Le Code civil et le travail
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7. Le travail dans certains secteurs de l’industrie du vêtement

Depuis l’abolition du Décret sur l’industrie de la chemise pour hommes et garçons, du Décret sur l’industrie de la confection pour dames, du Décret sur l’industrie de la confection pour hommes et du Décret sur l’industrie du gant de cuir, plusieurs conditions de travail de ces secteurs de l’industrie du vêtement sont dorénavant déterminées par un règlement, le Règlement sur des normes du travail particulières à certains secteurs de l’industrie du vêtement. Ce règlement établit les normes suivantes :

  • le salaire minimum est fixé à 9,00 $ depuis le 1er mai 2009 (il était auparavant fixé à 8,50 $ l'heure). Lors de l'abolition des décrets, le gouvernement s'était pourtant engagé à maintenir un écart de 0,50 $ entre ce salaire et le taux général du salaire minimum. L'écart n'existe plus. Les taux étant sujets à changement, il faut bien vérifier si vos informations sont à jour, par exemple en contactant Au bas de l'échelle ou la Commission des normes du travail;

  • la semaine normale de travail est fixée à 39 heures;

  • les jours fériés sont les suivants : les 1er et 2 janvier, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le lundi qui précède le 25 mai (fête des Patriotes), le 1er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet, le premier lundi de septembre (fête du Travail), le deuxième lundi d’octobre (fête de l’Action de grâce) et le 25 décembre. Le 24 juin est aussi un jour férié, en vertu de la Loi sur la fête nationale;

  • la durée du congé annuel continu pour une personne salariée qui, à la fin d'une année de référence, justifie de moins d'un an de service continu chez le même employeur, est déterminée à raison d'un jour ouvrable pour chaque mois de service continu, sans que la durée totale excède deux semaines. Une personne qui, à la fin d'une année de référence, justifie d'un an de service continu, a droit à un congé annuel d'une durée minimale de trois semaines, dont deux semaines continues. Quant à la personne qui justifie de trois ans de service continu, elle a droit à un congé annuel d'une durée minimale de quatre semaines, dont trois semaines continues. L’indemnité afférente au congé annuel d'une personne salariée est égale à 4 %, 6 % ou 8 % de son salaire brut pendant l'année de référence, selon qu'elle a droit à au plus deux semaines, à au moins trois semaines ou à au moins quatre semaines de congé annuel;

  • les congés pour événements familiaux comprennent trois journées consécutives, sans réduction de salaire, à l'occasion du décès ou des funérailles de sa conjointe ou de son conjoint (voir le « Lexique »), de son enfant ou de l'enfant de sa conjointe ou de son conjoint, de son père, de sa mère, d'une soeur ou d'un frère. On peut aussi s'absenter pendant deux autres journées à cette occasion, mais sans salaire. Le règlement prévoit également une journée, sans réduction de salaire, à l'occasion du décès ou des funérailles de l'un de ses grands-parents de même que de la mère ou du père de sa conjointe ou de son conjoint. Une journée, sans salaire, à l'occasion du décès ou des funérailles d'un gendre, d'une bru, de l'un de ses petits-enfants de même que d'un frère ou d'une soeur de sa conjointe ou de son conjoint est aussi accordée.

Pour mieux connaître vos droits sur ces questions, vous devez contacter la Commission des normes du travail, qui est chargée de voir à l’application du Règlement sur des normes du travail particulières à certains secteurs de l’industrie du vêtement. Pour toutes les autres conditions de travail, c’est la Loi sur les normes du travail qui s’applique.

 

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