recherche   L'ABC des personnes non syndiquées  Bulletins  Mémoires et avis  Communiqués  Salaire minimum  An Act Respecting Labour Standards IN A NUTSHELL *english*  Lexique  La Loi sur les normes du travail 1. Application  2. Le salaire  3. La durée du travail  4. Les congés  5. Les congés pour des raisons familiales ou parentales  6. Le travail des enfants  7. Le travail dans certains secteurs de l'industrie du vêtement  8. La rupture du lien d'emploi  9. Les plaintes à la Commission des normes du travail  10. Le harcèlement psychologique au travail  Le Code civil et le travail  La syndicalisation  Nous en sommes membres PLAN DU SITE 9. Les plaintes à la Commission des normes du travail 9. Les plaintes à la Commission des normes du travail 9.1 Considérations d'ordre général 9.2 Les plaintes pécuniaires et administratives 9.3 La plainte contre une pratique interdite 9.4 La plainte contre un congédiement injuste 9.5 Le traitement des plaintes contre une pratique interdite et contre un congédiement injuste Si votre employeur ne respecte pas les normes prévues dans la Loi sur les normes du travail (LNT) ou ses règlements, s'il exerce des représailles contre vous pour un motif interdit par la LNT ou si vous subissez un congédiement fait sans cause juste et suffisante, vous pouvez déposer une plainte à votre bureau local de la Commission des normes du travail (CNT). Aucun coût n'est exigé pour le dépôt d'une plainte, ni pour la retirer. Cinq types de plaintes peuvent être déposées : la plainte pécuniaire (ou monétaire) et administrative (ou non monétaire) (art. 98 à 121 et 139 à 147); la plainte contre une pratique interdite (art. 122 à 123.3); la plainte contre un congédiement fait sans cause juste et suffisante (ou injuste) (art. 124 à 131); la plainte liée au maintien du statut de salarié (art. 86.1) (voir « Le recours contre le faux travail autonome » dans la section « Application »); la plainte contre le harcèlement psychologique (art. 123.6 à 123.16). Dans les pages qui suivent, nous étudierons plus en détail les trois premiers types de plaintes. Notez que pour déposer la plainte liée au maintien du statut de salarié, vous devez utiliser le même formulaire que pour les plaintes pécuniaires et cocher la case « Maintien du statut de salarié » de la partie C : « Raisons de la plainte ». Si vous avez des problèmes à faire valoir vos droits auprès de la CNT, si vous subissez des pressions indues pour accepter une offre insatisfaisante de votre employeur, ou pour tout autre problème concernant le traitement de votre plainte, n'hésitez pas à contacter le Service des relations avec la clientèle de la CNT. Si vous n'obtenez pas satisfaction, appelez Au bas de l'échelle ou le Protecteur du citoyen.

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