La Commission des relations du travail (CRT) est le tribunal spécialisé désigné pour entendre votre cause de harcèlement psychologique. Il faut bien distinguer son rôle de celui de la Commission des normes du travail (CNT). Comme nous l'avons vu, la CNT juge d'abord si la plainte est recevable. Elle détermine ensuite si la plainte est fondée, c'est-à-dire qu'elle évalue si la plainte est suffisamment fondée ou sérieuse pour qu'elle la présente à la CRT et fournisse les services gratuits d'une avocate ou d'un avocat. Cependant, la CRT n'est pas liée par cette décision de la CNT et elle pourra rejeter la plainte.
La CRT n'a pas accès aux notes et au rapport de la personne responsable de l'enquête à la CNT.
Si votre plainte a été jugée fondée par la CNT, vous aurez droit à une représentation gratuite d'une ou un avocat de la CNT tout au long des démarches auprès de la CRT. Sinon, vous devez assumer votre défense vous-même ou payer pour des services juridiques.
La conciliation prédécisionnelle
Une conciliation prédécisionnelle est offerte par la CRT avant l'audience. Il s'agit en quelque sorte d'une deuxième médiation, gratuite et volontaire comme à la CNT. Elle est offerte très tard dans le processus, soit dans les dernières semaines précédant l'audition, parfois le matin même de l'audience. Il est fortement recommandé d'accepter cette conciliation.
Pour obtenir l'approbation de la CRT, un accord survenu à cette étape doit être écrit, soumis à la CRT par l'une des parties dans un délai de six mois, et signé par les deux parties et la personne responsable de la conciliation. Cela permettra de rendre le règlement exécutoire donc d'avoir un recours si le règlement n'est pas respecté. Un accord verbal ne peut pas être soumis pour approbation.
L'audience
Si les parties ne sont parvenues à aucune entente, ni lors de la conciliation ni après celle-ci, il y aura une audience à la Commission des relations du travail (CRT). Remarquez qu'en 2007-2008, à peine 1 % de toutes les plaintes déposées à la CNT se sont rendues jusqu'à l'audition, soit parce qu'il y a eu un règlement avant, soit parce qu'elles ont été jugées non recevables ou non fondées ou que la personne qui a déposé la plainte s'est désistée ou encore pour diverses autres raisons plus marginales.
Une personne de la CRT, appelée commissaire, entendra votre cause et rendra une décision. Cette personne ne reçoit pas les documents d'enquête de la CNT et l'audience doit lui permettre de recueillir toute l'information nécessaire pour prendre une décision éclairée.
Contrairement aux plaintes contre une pratique interdite (art. 122 et suiv. LNT) ou contre un congédiement injuste (art. 124 et suiv. LNT), vous avez le fardeau de la preuve donc vous devez démontrer que vous avez été victime de harcèlement psychologique. Vous devez aussi prouver que vous avez avisé l'employeur ou une des personnes qui le représente.
Après l'audience, la CRT devra rendre une décision écrite et motivée dans un délai de 90 jours. Cette décision sera envoyée aux deux parties.
Si vous avez déposé une plainte pour une pratique interdite (art. 122 et suiv.) ou une plainte pour un congédiement injuste (art. 124 et suiv.) en même temps que votre plainte contre le harcèlement psychologique, les plaintes seront peut-être regroupées et toutes entendues par la ou le même commissaire, si vous êtes d'accord.
L'ABC des personnes
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