1- Ordonner votre réintégration dans votre emploi;

2- Ordonner à l'employeur de vous payer une indemnité jusqu'à un maximum équivalant au salaire perdu;

La perte de salaire doit être attribuable au harcèlement psychologique. Le calcul du salaire perdu devrait tenir compte de l'augmentation de salaire à laquelle vous auriez eu droit si le lien d'emploi n'avait pas été rompu. Le salaire perdu comprend tous les avantages ayant une valeur monétaire tels que les bonis, les avantages sociaux, le fonds de pension, le bénéfice relié à l'usage d'une voiture, etc.

Si vous avez été malade à cause du harcèlement psychologique, vous pourriez avoir droit au salaire perdu pendant cette période (voir la sous-section suivante sur l'importance d'une réclamation à la CSST). Par contre, si vous avez été malade pour d'autres raisons, vous n'aurez pas droit au salaire perdu pendant la période où vous ne pouviez pas travailler à moins que votre employeur n'offre des congés de maladie payés auxquels vous auriez eu droit si vous étiez encore à son emploi.

3- Ordonner à l'employeur de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement;

4- Ordonner à l'employeur de vous verser des dommages et intérêts punitifs et moraux;

Un dommage moral peut comprendre, entre autres, la perte de jouissance de la vie, les douleurs et souffrances physiques et psychologiques, les inconvénients associés à l'humiliation infligée (exemples : l'humiliation de se faire reconduire à son bureau par un ou une agente de la sécurité pour prendre ses effets personnels au moment du congédiement, le sentiment d'avoir été trahi par la personne qui harcèle alors qu'on entretenait une relation d'amitié avec elle).

5- Ordonner à l'employeur de vous verser une indemnité pour perte d'emploi;

L'indemnité pour perte d'emploi vise à compenser la perte de l'emploi ou l'absence de réintégration.

6- Ordonner à l'employeur de financer le soutien psychologique requis s'il y a lieu, pour une période raisonnable que la CRT détermine;

7- Ordonner la modification de votre dossier disciplinaire ;

La CRT peut rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire.

Attention ! La CRT pourrait réduire ou annuler le versement du salaire perdu si vous n'avez pas mitigé vos dommages. Cela veut dire que si le lien d'emploi a été rompu, vous devez essayer de réduire les dommages causés par la perte de salaire en faisant des efforts suffisants pour vous trouver un autre emploi. Vous pourrez toujours choisir de réintégrer votre ancien emploi si vous gagnez votre cause. Conservez toutes les annonces pour lesquelles vous avez entrepris des démarches et tenez des notes datées sur celles-ci (lettres, téléphones, visites, noms des personnes contactées). Si vous ne pouvez pas chercher un emploi à cause d'une maladie, il vaudrait mieux avoir un billet médical pour le prouver.

C'est en effet à la CSST que revient la responsabilité de vous offrir des compensations en cas de lésion professionnelle. L'article 123.16 de la Loi sur les normes du travail vient d'ailleurs préciser que lorsque la CRT estime probable que le harcèlement psychologique a entraîné chez la personne salariée une lésion professionnelle, elle réserve sa décision à l'égard des paragraphes 2, 4 et 6 de l'article 123.15 présenté plus haut, et ce, pour toute période au cours de laquelle elle juge que vous avez été probablement victime d'une telle lésion.

Cela veut dire qu'elle attend la décision de la CSST avant d'ordonner le versement d'une indemnité pour le salaire perdu (paragraphe 2), des dommages et intérêts punitifs et moraux (paragraphe 4), ou le financement du soutien psychologique dont vous avez besoin (paragraphe 6) pour toutes ces périodes. Si vous n'avez pas fait de réclamation à la CSST, la CRT ne décidera pas à sa place s'il s'agit ou non d'une lésion professionnelle et vous perdrez le droit à ces indemnités.

Si, par contre, vous faites une réclamation à la CSST et que celle-ci ou la Commission des lésions professionnelles (CLP)² évalue finalement que vous n'avez pas souffert d'une lésion professionnelle, la CRT retrouvera tous ses pouvoirs et pourra ordonner le versement des indemnités prévues aux paragraphes 2, 4 et 6 de l'article 123.15. Elle pourra aussi ordonner le remboursement du salaire perdu pendant la période où vous étiez incapable de travailler si vous réussissez à démontrer que cette incapacité est due au harcèlement que vous avez subi. Cela peut paraître absurde, mais les critères utilisés par la CSST ou la CLP pour déterminer s'il s'agit d'une lésion professionnelle ne sont pas les mêmes que ceux utilisés par la CRT pour décider si vous avez été victime de harcèlement psychologique.

On ne sait pas encore si les commissaires vont exiger que vous alliez jusqu'au bout du processus, c'est-à-dire contester la décision de la CSST et se rendre à la CLP.

Si vous faites une réclamation à la CSST et que celle-ci ou la CLP évalue que votre maladie était reliée au travail et que vous avez souffert d'une lésion professionnelle durant une certaine période, c'est la CSST qui vous versera des indemnités de remplacement du revenu pour cette période. Elle pourra aussi payer les frais de soutien psychologique, mais elle ne paiera pas de dommages et intérêts punitifs ou moraux. La CRT pourra quant à elle ordonner le versement d'argent pour salaire perdu, dommages et intérêts punitifs et moraux, ou soutien psychologique, pour toutes les périodes durant lesquelles vous n'étiez pas victime d'une lésion professionnelle.

Il est donc très important de faire la réclamation à la CSST même si vous n'êtes pas certain ou certaine qu'elle sera acceptée. Conservez toutefois votre plainte contre le HP à la CNT. En effet, quelle que soit la décision de la CSST ou de la CLP, la CRT pourra toujours ordonner des réparations qui concernent les paragraphes 1, 3, 5 et 7 de l'article 123.15 présenté dans la sous-section précédante sur les pouvoirs du commissaire (ordonner à l'employeur de vous réintégrer, de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement, de vous verser une indemnité pour perte d'emploi et de modifier votre dossier disciplinaire ainsi que le pouvoir de rendre toute autre décision qui lui parait juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire) puisqu'ils ne sont pas concernés par l'article 123.16 dont il est question ici. La CRT pourra aussi rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, et qui ne concerne pas les paragraphes 2, 4 et 6 de l'article 123.15.

Attention ! Il est important d'inclure dans vos demandes de réparation à la Commission des relations du travail (CRT) celles qui ne concernent pas les paragraphes 2, 4 et 6 de l'article 123.15. De cette façon, si la CRT estime probable que vous avez été victime d'une lésion professionnelle pendant toute la période où vous ne receviez aucun salaire ou si la CSST accepte votre réclamation pour toute cette période, la CRT pourra quand même ordonner ces autres réparations si vous les avez incluses dans vos demandes. Par contre, si vos demandes ne concernent que les paragraphes 2, 4 et 6 de l'article 123.15, votre plainte sera alors rejetée puisqu'elle deviendra sans objet.

EXEMPLE :

Francine subit du HP de la part de son employeur pendant plusieurs mois et finit par tomber malade. Elle va voir son médecin qui lui écrit un billet médical pour qu'elle prenne un congé de maladie. Comme ses efforts pour faire cesser le HP n'ont donné aucun résultat, elle décide de déposer une plainte à la CNT. Sa plainte est jugée recevable, mais la médiation échoue et son dossier est remis à un enquêteur de la CNT. Elle dépose également une réclamation à la CSST puisqu'elle est tombée malade à cause du HP subi au travail.

Francine entreprend une psychothérapie pour l'aider à surmonter cette épreuve qui a fortement atteint, entre autres, son estime personnelle. Six mois après le dépôt de sa plainte à la CNT, elle se sent mieux et retourne voir son médecin. À sa demande, il lui remet un papier qui la déclare apte à travailler, mais qui indique également qu'elle ne peut retourner travailler pour cet employeur sans risquer une atteinte à sa santé. Trois mois plus tard, elle reçoit la réponse de la CNT qui juge que sa plainte est fondée. Elle vient justement de trouver un autre emploi, mais c'est un emploi temporaire.

La plainte est finalement entendue à la CRT, car il n'y a pas eu d'entente hors cour. Entre temps, Francine a eu la réponse de la CSST : sa réclamation est refusée. Elle a porté cette décision en appel à la CLP.

elle ACCUEILLE la plainte HP ;
• elle DÉCIDE qu'il n'y a pas lieu de réintégrer Francine dans son emploi (parag. 1 de l'article 123.15) ;
• elle RÉSERVE sa décision sur le versement du salaire perdu (parag. 2), de dommages et intérêts punitifs ou moraux (parag. 4) et des frais de psychothérapie (parag. 6) pour la période où elle était inapte à travailler, en attendant la décision de la CSST ;
• elle ORDONNE le versement du salaire perdu entre le moment où elle était apte à occuper un emploi et le jugement moins le salaire qu'elle a gagné dans son emploi temporaire (parag. 2) ;
• elle ORDONNE le versement d'une indemnité pour la perte de son emploi permanent (parag. 5) ;
• elle ORDONNE aussi de retirer de son dossier d'employée les critiques non justifiées qui y apparaissent et qui lui ont causé du tort pour sa demande d'assurance-emploi (parag. 7).

Par la suite, si la CLP donne raison à Francine, elle pourra bénéficier des indemnités de la CSST pour la période où elle était incapable de travailler, ainsi que le remboursement de ses frais de psychothérapie.

Si, par contre, la CLP maintient la décision de la CSST et ne considère pas qu'il y a eu lésion professionnelle, Francine pourra retourner devant la CRT pour obtenir le remboursement du salaire perdu (si elle a réussi à convaincre la CRT que son incapacité à travailler était due au HP qu'elle a subi), le versement de dommages et intérêts punitifs et moraux et le remboursement de ses frais de psychothérapie.