Toute personne salariée qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut déposer une plainte à la Commission des normes du travail (CNT). Les personnes syndiquées ou employées par la fonction publique provinciale doivent cependant déposer leur plainte auprès d'autres instances (voir la section 10.8).
Tableau du traitement d'une plainte contre le harcèlement psychologique au travail
Le dépôt de la plainte
La plainte relative à une conduite de harcèlement doit être déposée par écrit dans les 90 jours de la dernière manifestation de cette conduite. La plainte est déposée contre l'employeur, même si ce n'est pas lui qui harcèle. Une certaine vigilance s'impose quant au délai, car celui-ci est de rigueur et ne peut être prolongé sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Sachez que l'utilisation des mécanismes de règlement internes prévus dans l'entreprise, qui peuvent donner de bons résultats, ne vous empêche pas de déposer une plainte à la CNT. Si vous décidez de n'utiliser en premier lieu que la procédure interne de l'entreprise, assurez-vous que cela n'aura pas pour conséquence de vous faire perdre le recours prévu à la Loi sur les normes du travail pour la simple raison que le délai de 90 jours est dépassé.
Vous pouvez utiliser le formulaire de plainte et le formulaire intitulé Exposé des faits fournis par la CNT. Cet exposé servira à l'enquête de la CNT et, contrairement au formulaire de plainte, il ne sera pas envoyé à l'employeur. Quoique ce ne soit pas une obligation, nous vous conseillons d'utiliser ces formulaires pour ne pas oublier des informations importantes. De plus, l'utilisation du formulaire de plainte vous permettra de réduire au minimum les informations fournies à votre employeur.
Le formulaire de plainte doit être reçu par la CNT dans le délai requis. Si le formulaire Exposé des faits n'est pas prêt et que le délai approche, déposez quand même votre plainte et faites parvenir votre exposé des faits le plus rapidement possible.
Nous vous conseillons de rédiger l'exposé des faits par ordre chronologique, selon un style télégraphique pour en réduire la longueur. Faites-le de la façon la plus complète et la plus rapide possible. Si votre exposé est long, présentez un résumé des faits toujours par ordre chronologique.
L'exposé des faits devrait notamment indiquer :
- les dates des événements, en insistant sur les dernières manifestations de harcèlement. Si vous ne vous souvenez plus de la date exacte, donnez une indication la plus précise possible (ex : début novembre 2007, fin de l'été 2008) ;
- une description brève de ces événements (les paroles échangées, le ton, les gestes, etc.) ;
- par qui et où les paroles ou les gestes ont été posés et qui était présent. Indiquez les titres des personnes. Si vous ne vous souvenez plus du nom complet, indiquez ce que vous savez et la personne chargée de l'enquête à la CNT se chargera de les retrouver ;
- depuis quand cela dure et quelle en est la fréquence ;
- votre réaction à ces événements et les effets qu'ils ont eu sur vous ;
- quelles démarches vous avez faites auprès de l'employeur, ou d'une des personnes qui le représente, et les résultats obtenus.
L'exposé des faits devrait permettre de faire des liens avec les quatre éléments de la définition du HP présentés à la section 10.1.
Vous devriez également inclure une copie de tous les documents qui appuient votre version des faits ou qui prouvent que vous avez avisé l'employeur ou une des personnes qui le représente. Répondez rapidement aux demandes d'information de la CNT et informez-la aussitôt qu'il y a des changements ou de nouveaux éléments, par écrit de préférence.
Vous pourriez aussi demander à vos témoins d'écrire leur témoignage et de le signer. Vous éviterez ainsi de mauvaises surprises et il leur sera plus difficile de changer leur version sous la pression de l'employeur ou de la personne qui harcèle. Vous devrez cependant prendre quelques précautions :
- Ne dictez surtout pas ce que vous voulez que votre témoin écrive. Le témoin doit écrire son témoignage dans ses propres mots. Un témoin influencé perd de sa crédibilité.
- Ne transmettez surtout pas ces témoignages et le nom de vos témoins à la CSST, car l'employeur va pouvoir en prendre connaissance.
- Ces témoignages et le nom des témoins doivent rester confidentiels jusqu'à l'audience devant la Commission des relations du travail (CRT) et les témoignages ne doivent pas être montrés à d'autres personnes que celles pour qui le témoin vous a donné la permission de le faire (surtout pas à l'employeur ou à la personne qui harcèle). N'oubliez pas de dire à vos témoins de rester discrets eux aussi.
Sachez que si vous n'avez pas de témoins, cela ne veut pas dire que vous avez peu de chances de prouver le harcèlement psychologique. Des faits précis et datés peuvent suffire à convaincre que ce que vous dites est vrai, surtout si l'employeur ou la personne qui harcèle présentent des témoignages hésitants, contradictoires ou peu crédibles.
La recevabilité de la plainte
Après réception de la plainte, la CNT s'assure d'abord de sa recevabilité. Pour qu'elle soit recevable, il y a certaines conditions à remplir. On vérifie d'abord sa recevabilité :
- il faut être une personne salariée au sens de la LNT (incluant les cadres supérieurs) ;
- il faut avoir droit au recours (ce qui exclut les personnes syndiquées, les personnes employées par la fonction publique provinciale ou par des entreprises de compétence fédérale) ;
- la plainte contre le harcèlement doit avoir été déposée dans le délai de 90 jours de la date du dernier événement ;
- l'exposé des faits doit permettre de reconnaître la présence des quatre critères de la définition du HP.
Si la plainte est recevable, une copie du formulaire de plainte, excluant l'exposé des faits, est aussitôt envoyée à l'employeur.
Si la CNT vous dit que votre plainte n'est pas recevable, vous pouvez demander la révision de cette décision dans les 30 jours. Il est d'ailleurs recommandé de le faire. Consultez une avocate ou un avocat pour vous aider à la rédiger.
La médiation
Avant de commencer l'enquête, la CNT vérifie si vous et votre employeur voulez une médiation. La médiation est volontaire : si l'une des parties la refuse, elle n'aura pas lieu. Si les deux parties, c'est-à-dire vous et l'employeur, sont d'accord, un médiateur ou une médiatrice prendra alors votre dossier en charge.
Si votre plainte pour harcèlement psychologique est accompagnée d'une plainte pour un congédiement sans cause juste et suffisante ou d'une plainte pour pratique interdite, l'ensemble de ces plaintes sera traité en médiation.
En principe, la séance de médiation se déroule au bureau de la CNT, généralement dans les deux ou trois mois qui suivent le dépôt de votre ou vos plaintes.
Sachez que vous pouvez demander que la médiation soit séparée, si votre employeur est le harceleur et que vous ne pouvez pas supporter de vous retrouver face à face avec lui. Vous serez alors placé dans un autre local que celui où se trouvera l'employeur et la personne chargée de la médiation vous rencontrera séparément.
Le but de la médiation est d'aider les deux parties à trouver une solution au litige (i.e. à la plainte ou aux plaintes), qui soit mutuellement satisfaisante . La médiation n'est ni une enquête, ni un miniprocès. Bref, vous n'êtes pas là pour plaider votre cause, mais plutôt pour présenter vos demandes à l'employeur. Ce n'est pas la place pour présenter des documents confidentiels, car ceux-ci pourraient alors être vus par l'employeur. Transmettez-les plutôt à la personne chargée de l'enquête.
La médiation est confidentielle : la personne médiatrice nommée par la CNT ne peut pas dévoiler ce qui s'est dit pendant la médiation, mais elle peut être amenée à témoigner qu'il y a eu, ou non, une entente.
Elle est aussi libre et sans obligation. Vous pouvez donc y mettre fin à tout moment si, par exemple, les offres de votre employeur ne vous semblent pas sérieuses ou que le climat s'envenime. Personne ne peut vous obliger à accepter une offre qui ne vous satisfait pas. La CNT ne peut pas vous pénaliser parce qu'il n'y a pas eu d'entente.
La médiation dure généralement entre 45 minutes et trois heures. La personne salariée dont le lien d'emploi n'est pas rompu est réputée au travail durant les séances de médiation, ce qui veut dire qu'elle doit alors être rémunérée par son employeur.
Attention ! Il est important de bien se préparer pour la médiation et de faire une liste précise de ce que vous voulez demander. Référez-vous à la section 9.5 C de la rubrique " Vos droits au travail ". Au bas de l'échelle offre des rencontres d'information de trois heures et demie sur la médiation aux personnes qui ont déposé une plainte à la CNT. Vérifiez la date de notre prochaine rencontre d'information en cliquant sur l'onglet " Services " et appelez-nous pour réserver une place.
L'enquête
Si la médiation est refusée ou si elle échoue et qu'il n'y a pas de règlement, la CNT fait alors une enquête. Celle-ci doit être faite avec diligence (art. 104). L'enquête vise à déterminer s'il y a présence de HP selon la LNT et à examiner si l'employeur a pris les moyens raisonnables pour prévenir le HP et pour le faire cesser. L'enquête prend de un à six mois, parfois plus.
L'enquête est confidentielle : ni vous, ni l'employeur ne devrait avoir accès aux notes ou au rapport de la personne responsable de l'enquête.
Si la plainte est jugée fondée suite à l'enquête, c'est-à-dire si la personne responsable de l'enquête juge que vous avez été victime de HP, alors la CNT vous représentera gratuitement devant la Commission des relations du travail (CRT).
Il est possible d'entreprendre une médiation en tout temps au cours de l'enquête de la CNT. Même si les parties ont dit non avant, elles peuvent dire oui plus tard. Si vous désirez une médiation, parlez-en à la personne chargée de l'enquête.
Déroulement
La personne responsable de l'enquête vous appellera dans les jours qui suivent la réception de votre dossier. Elle en fera d'abord l'analyse et vous demandera peut-être de lui soumettre une version plus détaillée ou des documents supplémentaires.
Elle demandera ensuite à vous rencontrer. Cette rencontre devrait durer entre deux et trois heures. Elle devrait lui permettre de recueillir votre version des faits et tous les renseignements ou documents nécessaires pour vérifier le bien-fondé de votre plainte et les démarches que vous avez faites pour aviser votre employeur ou une des personnes qui le représente que vous avez été victime de HP. La personne responsable de l'enquête profitera aussi de cette rencontre pour vous expliquer le processus à venir et son rôle. Si vous en avez un, apportez votre journal de bord pour ajouter de la crédibilité à votre version des faits, mais conservez votre copie.
Attention ! Il n'y aura que très rarement une seconde rencontre avec vous aux fins de l'enquête pour vous demander des précisions, d'où l'importance de bien se préparer pour la première rencontre. Assurez-vous que la personne responsable de l'enquête a reçu toute l'information nécessaire avant de mettre fin à la rencontre. N'oubliez pas d'expliquer l'effet qu'a eu sur vous chacun des événements ayant constitué du HP. Si vous avez oublié de lui dire des choses importantes, rappelez-la le plus vite possible.
La personne responsable de l'enquête rencontrera ensuite votre employeur et des collègues de travail, y inclus la personne qui vous harcèle. Ces rencontres se font habituellement sur les lieux de travail. S'il est impossible de les rencontrer en personne, les entrevues pourront se faire par téléphone.
La CNT ne rencontre pas nécessairement tous les témoins que vous ou votre employeur avez proposés. Toutes les rencontres avec les témoins sont confidentielles.
Les conclusions de l'enquête
La CNT vous informera des conclusions de l'enquête par écrit. Cette information sera également transmise à l'employeur.
Si la plainte est jugée fondée, elle sera déférée (transférée) à la Commission des relations du travail (CRT), sans autre formalité, s'il n'y a pas eu de règlement entre temps, bien sûr. La CRT n'aura pas accès aux notes et au rapport de la personne responsable de l'enquête à la CNT. De votre côté, vous aurez alors droit aux services juridiques de la CNT, donc à une représentation gratuite par une avocate ou un avocat.
Si la Commission des normes du travail (CNT) arrive à la conclusion que la plainte est non fondée, elle refusera d'y donner suite. Si c'est le cas, vous avez trois alternatives.
La première consiste à faire une demande de révision par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la décision de la CNT. Profitez de cette révision pour rajouter de l'information ou des documents, s'il y a lieu. Comme pour la demande de révision pour la recevabilité de la plainte, il serait sage de consulter une avocate ou un avocat pour vous aider à la rédiger.
La CNT bénéficie alors à son tour de 30 jours pour donner une réponse. Si votre demande de révision est acceptée, l'enquête ne sera pas nécessairement refaite. Votre plainte sera transférée à la CRT et la CNT vous fournira une avocate ou un avocat gratuitement.
Si la CNT maintient sa décision de ne pas donner suite à votre plainte, vous pouvez quand même vous adresser à la Commission des relations du travail (CRT), mais sans l'aide des services juridiques de la CNT. Dans ce cas, il faut demander à la CNT de déférer votre plainte à la CRT par écrit et dans les 30 jours de la réception de la décision de la CNT.
La deuxième alternative consiste à demander à la CNT de transférer votre plainte à la CRT dans un délai de 30 jours du refus de la plainte par la CNT sans faire de demande de révision. Encore là, vous n'aurez pas l'aide de la CNT pour vous représenter à la CRT.
La troisième alternative consiste à abandonner tout simplement votre plainte.
Attention ! La décision de la CNT de ne pas donner suite à votre plainte HP n'affecte pas les autres plaintes que vous avez déposées auprès d'elle. Le traitement de ces autres plaintes vont suivre leur cours normal.
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