La Loi sur les normes du travail (LNT) protège votre emploi pendant une absence pour maladie ou accident qui ne dépasse pas 26 semaines sur une période de 12 mois, si vous avez au moins trois mois de service continu avec votre employeur (art. 122 et suiv.). Si l'employeur vous a congédié et que vous avez deux ans de service continu, vous pourriez aussi déposer une plainte à la Commission des normes du travail (CNT) contre un congédiement injuste si l'employeur vous congédie à cause de cette absence (art. 124 et suiv.).
Cependant, si l'employeur vous congédie parce que vous avez été victime de HP et que cela vous a rendu malade, vous devriez vous adresser également à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). En effet, si la CSST reconnaît que vous êtes victime d'une lésion professionnelle selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, c'est alors cette loi qui vous protègera contre un congédiement illégal (art. 32).
Il existe un autre recours si vous subissez de la discrimination à cause de votre maladie.Vous pourriez alors déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour discrimination sous le motif « handicap ».
La LNT ne prévoit pas de congés de maladie payés. Heureusement, il existe trois autres sources possibles de revenus : les indemnités de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), les assurances collectives et les prestations d'assurance-emploi (assurance-chômage).
Les indemnités de la CSST
Comme nous l'avons expliqué à la section 10.6, si le harcèlement vous rend malade, vous devriez faire une réclamation à la CSST. Si votre demande est acceptée, vous pourriez alors profiter d'avantages importants, entre autres :
- un droit à des indemnités de remplacement du revenu souvent supérieures à ce que les autres régimes (assurances collectives ou assurance-emploi) peuvent vous offrir, soit 90% du salaire net et ce, jusqu'à ce que vous soyez de nouveau apte au travail;
- l'accès à des services professionnels gratuits;
- des mesures de réintégration en emploi;
- une protection contre d'éventuelles représailles patronales;
- le droit à la réadaptation professionnelle.
Si vous n'avez pas de médecin traitant, ou si votre médecin traitant n'est pas familier avec les problèmes de santé mentale reliés au travail et les démarches auprès de la CSST, n'hésitez pas à contacter votre Centre local de services communautaires (CLSC) ou un groupe d'appui en matière de santé et de sécurité du travail pour qu'on vous réfère à un médecin qui s'y connaît. C'est très important !
Vous devrez d'abord fournir à votre employeur une copie de l'attestation médicale de votre médecin recommandant un arrêt de travail et indiquant que votre état de santé est dû au travail. Même avec une telle attestation, il peut être difficile de faire reconnaître par la CSST que votre maladie (dépression, anxiété situationnelle, etc.) constitue une lésion professionnelle. En effet, l'accès aux indemnités de la CSST pour les personnes victimes de lésions psychiques ou psychologiques (problèmes de santé mentale) liées au travail est particulièrement difficile. Les réclamations sont souvent refusées au premier niveau. Vous devez donc vous attendre à devoir contester ce premier refus et ce, dans un délai très court.
Notez que devant la CSST vous n'avez pas à prouver que vous avez subi du harcèlement psychologique ou que l'employeur est fautif, mais plutôt que vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une lésion professionnelle. Vous avez six mois pour déposer votre réclamation à la CSST à partir du moment où vous êtes malade.
Attention ! Votre employeur aura accès à tout ce que vous remettrez à la CSST au moment du dépôt de la plainte. Dans ce cas, soyez vigilant et ne lui remettez pas l'ensemble de votre preuve au moment du dépôt de la plainte. Limitez-vous aux faits. Vous pourrez les prouver par la suite. Nous vous conseillons vivement d'aller chercher de l'aide auprès de services juridiques ou d'un groupe d'appui spécialisés en santé et sécurité du travail avant de déposer votre réclamation (cliquer sur l'onglet « Liens »).
Les assurances collectives
Si vous avez adhéré à un régime d'assurance collective offert dans votre entreprise, vous pourriez avoir droit à des indemnités (si votre régime inclut une assurance invalidité ou une assurance salaire) et à des services médicaux (consultation de professionnels de la santé, etc.). Vérifiez bien votre contrat ou police d'assurance pour connaître l'étendue de vos droits et les conditions à respecter.
Il arrive souvent que les prestations d'assurance invalidité ou d'assurance salaire ne soient offertes qu'après un certain délai fixé dans votre police d'assurances. Vérifiez si vous avez droit entre-temps aux prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi.
Si votre régime inclut une telle assurance invalidité ou assurance salaire, vous vous sentirez peut-être pris en sandwich entre l'employeur et la compagnie d'assurance. En effet, l'employeur pourrait insister fortement pour que vous fassiez une réclamation à la compagnie d'assurance plutôt qu'à la CSST, et la compagnie d'assurance pourrait exiger que vous fassiez une réclamation à la CSST (vérifiez si cela est écrit dans le contrat ou la police). N'oubliez pas qu'une réclamation à la CSST peut s'avérer très importante pour la plainte HP que vous avez déposée à la CNT (voir la section 10.6).
Si vous déposez une réclamation à la CSST, vous devriez pouvoir profiter des bénéfices de votre assurance en attendant que votre dossier soit réglé à la CSST. Vous en aurez d'autant plus besoin si la CSST refuse de vous indemniser. Si la CSST accepte finalement votre réclamation, vous devrez rembourser la compagnie d'assurance pour les prestations versées, car vous n'aurez évidemment pas droit à une double indemnité. Les indemnités de la CSST sont généralement plus avantageuses puisque la CSST rembourse, entre autres, 90 % du salaire net. Aussi, la CSST n'impose pas de période de carence alors que les compagnies d'assurance peuvent parfois attendre jusqu'à quatre mois avant de verser des prestations.
Les prestations d'assurance-emploi (assurance-chômage)
La Loi sur l'assurance-emploi offre des prestations spéciales de maladie de 15 semaines aux personnes qui ne peuvent pas travailler pour cause de maladie, blessure ou mise en quarantaine. Cette période est précédée de deux semaines de carence. Pour avoir droit à ces prestations, vous devrez avoir accumulé 600 heures de travail assurables pendant la période de référence, c'est-à-dire généralement les 52 dernières semaines . Notez que le lien d'emploi n'a pas besoin d'être rompu pour y avoir droit. Le taux de prestations équivaut généralement à 55 % de votre salaire, mais peut augmenter exceptionnellement si vous avez un très bas revenu et des enfants à charge. Il peut également se situer plus bas si votre salaire dépasse le maximum assurable.
Un billet médical attestant de votre incapacité à travailler est souvent essentiel à l'obtention de prestations. Cependant, celles-ci seront différentes (prestations de maladie ou régulières) selon le libellé de votre certificat. Une attestation de votre incapacité à occuper cet emploi en particulier pourrait vous donner droit à des prestations régulières alors qu'une incapacité à occuper tout emploi pendant un certain temps pourrait vous donner droit à des prestations de maladie. Au moment de faire une demande d'assurance-chômage, il est recommandé de joindre une copie de la plainte contre le harcèlement psychologique déposée à la CNT, particulièrement pour le cas où vous ne pouvez plus occuper cet emploi en particulier. Contactez un groupe d'aide en matière d'assurance-emploi afin d'en savoir plus et n'agissez pas avant d'avoir toutes les informations (cliquer sur l'onglet « Liens »).
Le retour progressif
La Loi sur les normes du travail ne prévoit pas le droit au retour progressif suite à une absence pour maladie. La CNT suggère toutefois aux employeurs de soutenir la victime de HP par diverses mesures dont un retour progressif au travail. Si le retour progressif prescrit par votre médecin est refusé par l'employeur, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) pour discrimination selon le motif « handicap ». En effet, l'employeur a une obligation « d'accommodements raisonnables ». En raison de cette obligation, il doit prendre les mesures nécessaires à votre réintégration en emploi (modification et partage des tâches, modification de l'horaire, y compris le travail à temps partiel) à moins que votre handicap ne vous rende inapte à accomplir les tâches requises par l'emploi ou que cela ne lui cause une contrainte excessive. Ce sera à lui de le prouver. Sachez cependant que si vous rejetez une proposition qui serait raisonnable compte tenu de toutes les circonstances, la CDPDJ pourrait considérer que l'employeur s'est acquitté de son obligation.
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