Les personnes syndiquées
Les personnes syndiquées sont couvertes par les dispositions de la loi en matière de harcèlement, puisque ces dispositions sont réputées faire partie intégrante de toute convention collective (art. 81.20). La procédure de recours qui doit alors être suivie est toutefois celle prévue à la convention collective, soit la procédure de grief et d'arbitrage, sous la juridiction de l'arbitre de grief. Les personnes qui sont couvertes par une convention collective, mais qui n'ont pas le droit de déposer un grief peuvent se prévaloir du recours prévu à la Loi sur les normes du travail et déposer une plainte contre le HP à la Commission des normes du travail. Notez que certains syndicats pourraient accepter de les assister et de les représenter lors des médiations et de l'audience devant la CRT.
Le délai prévu dans la convention pour déposer un grief ne peut être inférieur à 90 jours de la dernière manifestation de harcèlement (art. 123.7), mais une convention collective pourrait prévoir un délai plus long. En tout temps, avant que le dossier soit entre les mains de l'arbitre de grief, une demande conjointe des parties peut être présentée au ministre du Travail en vue de nommer une personne qui entreprendra une médiation. S'il n'y a pas d'entente entre les parties, l'arbitre entendra la cause et rendra une décision. Il dispose à cet égard des mêmes pouvoirs que ceux attribués à la Commission des relations du travail pour ce type de plainte (art. 123.15 et 123.16).
Vérifiez s'il existe dans votre entreprise un mécanisme interne visant à traiter les plaintes de harcèlement. Le syndicat devrait pouvoir vous en informer. Vous devez toutefois user de prudence et vous assurer que l'utilisation de la procédure interne n'aura pas pour conséquence le rejet du grief pour la simple raison que le délai pour déposer un grief est dépassé. Si vous êtes sur le point de dépasser le délai prévu dans la convention collective et que la procédure interne n'est pas terminée, n'hésitez pas à demander à votre syndicat de déposer un grief.
Sachez également que les personnes victimes de HP, qui estiment que leur syndicat les représente mal ou pour lesquelles le syndicat refuse de déposer un grief, peuvent porter plainte pour manquement au devoir de représentation en vertu du Code du travail du Québec. Contactez Au bas de l'échelle pour en savoir davantage.
Les personnes non syndiquées de la fonction publique
Les personnes employées par la fonction publique du Québec, qui ne sont pas régies par une convention collective et qui sont couvertes par la Loi sur la fonction publique du Québec, doivent exercer leur recours devant la Commission de la fonction publique (art. 81.20), selon les règles de procédures établies par cette loi. La Commission de la fonction publique dispose des pouvoirs attribués à la Commission des relations du travail pour ce type de plainte (art. 123.15 et 123.16).
L'ABC des personnes
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