Lorsqu’il s’agit de faire une réclamation en vertu du Code civil du Québec, ce sera généralement devant les tribunaux de droit commun que la question sera tranchée. Plusieurs expressions peuvent être utilisées pour désigner l’ensemble de ces tribunaux : tribunaux de droit commun, tribunaux civils ou encore tribunaux ordinaires. Les expressions « tribunal ordinaire » ou « tribunal de droit commun » visent dans ce texte les différentes cours identifiées dans le tableau ci-dessous.

Au Québec, ce sera généralement le montant d’argent réclamé qui déterminera l'instance devant laquelle vous pouvez poursuivre votre employeur. Le tribunal compétent est généralement l’un des suivants :

- Cour du Québec,

Division des petites créances                   pour les réclamations de 7 000 $ et moins

- Cour du Québec,

Chambre civile                                        pour les réclamations de moins de 70 000 $

- Cour supérieure du Québec                  pour les réclamations de 70 000 $ et plus

- Cour d’appel du Québec                       pour aller en appel des jugements de la Cour du Québec et de la Cour supérieure

- Cour suprême du Canada                    pour en appeler des jugements de la Cour d’appel